⚠️ À personnaliser et à faire valider par un conseiller juridique avant mise en ligne. Ce texte est un modèle de base à adapter à votre offre réelle et au droit québécois/canadien.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV/CGU ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture par la société GestionPro360 inc. (ci-après « GestionPro360 ») du service logiciel infonuagique (ci-après « le Service ») et les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Les présentes CGV/CGU sont acceptées sans réserve par le Client lors de la création de son compte et du paiement de son abonnement. Elles prévalent sur tout autre document.
GestionPro360 fournit un logiciel infonuagique (SaaS) de gestion d'entreprise comprenant notamment : clients 360, pipeline commercial, devis, facturation (TPS/TVQ), paiements, caisse POS, catalogue, inventaire, fournisseurs, projets, tâches, suivi du temps, ressources humaines, planning, comptabilité, marketing, rapports et portails, selon la formule souscrite.
Le Client doit créer un compte en fournissant des renseignements exacts. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées avec son compte.
Le Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours à compter de la création du compte, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de la période, le Client peut choisir de souscrire à une formule payante, à défaut de quoi son compte est désactivé.
Les tarifs sont ceux en vigueur à la date de la commande, affichés sur la page Tarifs. Ils sont indiqués en dollars canadiens (CAD), avant taxes. La TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) sont ajoutées pour les clients assujettis, selon la province. Les taxes d'autres provinces (TVH) sont appliquées le cas échéant.
Le paiement s'effectue par carte de crédit (Visa, Mastercard, Amex), par débit préautorisé (DPA), par Interac en ligne ou par virement bancaire selon la formule. La facture est émise le jour du prélèvement et disponible dans l'espace client.
L'abonnement mensuel est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin du mois en cours.
L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de 12 mois, renouvelable tacitement sauf dénonciation par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance, conformément aux dispositions applicables du Québec en matière de contrats à exécution successive.
GestionPro360 s'engage à fournir le Service avec diligence, selon une obligation de moyens, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des renseignements.
Le Service est disponible 24 h/24, avec un taux de disponibilité de 99,5 % minimum (99,95 % pour la formule Entreprise), hors opérations de maintenance planifiée.
Le Client s'engage à :
Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il importe et crée dans le Service. GestionPro360 n'utilise ces données que pour fournir le Service, et les restitue sur demande à la résiliation, sous format exploitable (CSV, Excel, JSON, formats compatibles QuickBooks CA / Sage 50 CA / Acomba).
La responsabilité de GestionPro360 est limitée aux dommages directs prévisibles, et en tout état de cause plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
GestionPro360 ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, perte de données, perte d'exploitation ou préjudice commercial.
Les présentes limitations de responsabilité s'appliquent dans les limites permises par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur (Québec), sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.
GestionPro360 ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec.
Le traitement des renseignements personnels est régi par la politique de confidentialité, en conformité avec la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25 du Québec) et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).
Tous les éléments du Service (code, interface, documentation, marques) demeurent la propriété exclusive de GestionPro360. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible.
GestionPro360 se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Le Client est informé par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Le Client peut résilier sans frais s'il refuse les modifications, conformément à l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec lorsque applicable.
Les présentes CGV/CGU sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales canadiennes qui s'y appliquent. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.
Le Client consommateur peut également s'adresser à l'Office de la protection du consommateur du Québec (OPC).
Conformément à la Charte de la langue française (Québec), les présentes sont rédigées en français. Les parties reconnaissent avoir expressément demandé que la présente entente soit rédigée en français.
Pour toute question : contact@gestionpro360.ca